L  EXPERTISE  INDÉPENDANTE        –––       SARL  -   Mr ROYER Thierry
Expert bâtiment habitation Traditionnelle et Ossature bois , Formé aux procédures Judiciaires

Indépendance totale vis-à-vis des assurances, constructeurs, artisans … (ne travaille pas pour…)

Tel : 09 66 85 96 37 - 06 13 66 81 39 - 7/7j de 8h à 20h  -  CONTACT : royer.expert@orange.fr  
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HAUT
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Prix expertises techniques -  (Indicatifs)
(Prix adaptés aux particuliers et artisans - Calculez votre devis )

Tarif expertise technique (HT)


Expertise consultative bâtiment :
240 €      - Médiation - contre-expertise d'experts d'assurances ou autres (prix indicatif )
- Expertise malfaçon (constatations sur 2 heures ou 3 heures),
- Pose de témoin chaux sur fissure  pour visualisation de l'évolution .(prix par témoin)
- Suivi de chantier
- Réception de  chantier (270 € à 400 €)
- Conseil faisabilité technique
- Contrôle d'attaque charpente par des insectes xylophage ou champignon (mérule) (ex: maison 100m2)
- Idem pour contrôle localisé (simple et sans rapport)) :
             - Attaque charpente par des insectes xylophage ou champignon mérule); Solidité, ventilation charpente..
240 €      - Évaluation d'un logement et contrôle technique avant achat (voir rubrique achat/vente) (3 heures)

Electricité :
240 €    Mesure valeur de la prise de terre électrique + Test et mesure des dispositifs de protections différentielles + contrôle expertise liaison             équipotentielle principale au tableau + vérification de l'installation électrique salle de bain (contrôle total du tableau électrique et
            prescription de travaux pour mise au norme de sécurité électrique XPC16600 et NFC15100)
100 €     Option : Mesure du réseau équipotentiel de la maison (arrivée de la terre sur les prises, luminaires, électroménager fixe)
100 €     Option : Mesure d'isolement entre réseau de terre et circuit 230 V
240 €     Contrôle complet de l'installation électrique selon norme XPC 16  600 + synthèse normative (2 heures)
300 €     Contrôle complet de l'installation électrique selon norme XPC 16 600 avec prescription des travaux à effectuer pour mise en sécurité
T.H.       Recherche de défaut sur ouverture (coupure) du disjoncteur

Ventilation, habitat sain :
240 €      Analyse complète du logement + conseils (débit, flux d'air, CO, CO2, détalonnage, humidité.) (2 à 3 heures)
             - Mesure de débit d'air sur bouches de VMC accessibles (économies d'énergies) + Contrôle CO2 air ambiant
             - Contrôle humidité des matériaux, point de rosée, analyse cause moisissure
              - Contrôle CO environnement chaudière + Contrôle force tirage des chaudières (évacuation gaz de combustion) (+50€)
Sur devis   amélioration VMC, pose entrée d’air, détalonnage de portes (mesure et test)

Économies d’Energies :
240 €       Analyse logement et conseils travaux rénovation énergétique pour économies d'énergie. (3 heures)  
–-   €       Analyse partielle (mur, fenêtre, chauffage, comble, plancher.) du logement pour évaluation d'isolation et conseil travaux (1 heure)
240 €       Recherche des ponts thermiques et prescription de solutions (thermomètre pointeur laser, caméra thermique)
240 €       Installation de compteur d'énergie (KWH) système radio sur circuit divisionnaire (contrôle à distance)
240 €       Contrôle pompe à chaleur (bruit (gêne du voisinage), installation, calorifugeage, action froid et cinétique.). Conseils

Logement décent :
240 €       Contrôle et rapport logement insalubre

Contre expertise :
240 €       Conseils et évaluation des diagnostics immobiliers lors d'une vente
300 €       Contre expertise diagnostics immobiliers  avec rapport

complément :
0.60 €      frais de déplacement €/km (aller + retour) de Champtoceaux  49270
                 (ex destination ville = 70 kms : frais déplacement = 70 kms x 2 x 0.60 = 84 €ht)

0.35 €     Majoration du tarif d’expertise au-delà de  100 kms (200 kms A+R)

50/100 €  Opération destructive ou de démontage lors d'une expertise (indicatif pour action modérée)
150 €      Médiation et/ou Expertise en contradictoire (présence de la partie adverse lors de l’expertise.
+ 25%    Pour demande d'intervention le samedi et dimanche (indicatif pour action inférieure à 200 kms A+R)


Autres :
Sur devis    Expertise, conseil, évaluation…. à la demande
Sur devis    Expertise longue distance
270 €         Présence longue sur phase de mise en œuvre  Exemple: pour coulage des fondations ou de la dalle porteuse
        (prise de photos, vérification du positionnement des armatures métalliques et reprise d'angle, mise en œuvre du béton sans éboulement de terre, positionnement de la cablette de terre, remontée des armatures métalliques et emprise avec les fondations pour les poteaux . Contrôle possible sous réserve que le maçon a été prévenu à la signature du chantier et qu'il y ait eu une réunion de chantier, sans quoi il est fort probable que  les anciennes habitudes de mise en œuvre  de l'artisan soient appliquées et qu'elles ne suivent pas les règles des DTU impliquant par le fait des désaccords et un arrêt du chantier !!!)

Rapports :
Afin de pouvoir répondre au plus près de vos intérêts financier et de vos besoins, il vous est proposé 2 types de rapport  à la suite des expertises et/ou constatations. Voir également service téléphonique HOTLINE 100 € 1ère approche, conseils et documents.

80   €     Type 1 : rapport simplifié de constatations (écrit uniquement)
185 €     Type 2 : rapport d’expertise complet (écrit et photos) + documents contextuels.

les 2 modèles de rapport vous seront envoyés avec le devis

Possibilité de choisir le modèle de rapport qui vous convient, le jour de l’expertise ou aucun rapport si la solution aux problèmes vous a été apportée

Des documents, schémas, références des normes, extrait de DTU… sont envoyés seulement avec les rapports type 2 et 3

Les rapports peuvent servir « de preuve des allégations » nécessaires à toute assignation et/ou négociation de gré à gré.

150 € (option) : action de médiation avec  vos interlocuteurs après expertise et envoi du rapport

Formations , conférences
300 €    (ex pour 2 heures)Conférence / Animation : économies d’énergies , contexte des diagnostics immobiliers, ventilation et habitat sain …
550 à 760 € la journée de formation + frais (thèmes: mécanique thermique bâtiment, réglementation: thermique, bruit, ventilation, diagnostique immobilier, accessibilité, état des lieux, décret logement décent, évaluation technique et prix d'un logement.), à la demande

Tous les prix sont indicatifs pour des logements type T5 maxi. Autres: sur devis.  

Prix en € HT  -  TVA 20 %


Habitat sain, Aération, Pollution de l’air…Allergie, bronchite, fatigue, maux de tête…
       Types d’analyses ventilation logement  
Mesure des débits d'air (vmc)
Contrôle des détalonnages de portes
Contrôle des entrées d’air
Contrôle des flux d’air
Conseils sur le confort, la santé et les économies d’énergies
Contrôle humidité des matériaux par appareil
Contrôle taux hygrométrie des locaux
Contrôle température des parois déperditives par thermomètre pointeur laser
Contrôle taux de CO2 et  taux CO par appareils de contrôles spécifiques
Contrôle tirage chaudière par appareil à dépression
Contrôle fuite de gaz sur raccords
Contrôle COV:Exemple: formaldéhyde par tube analyseur 100€
Conditionnement réfrigéré, temps d'analyse de 1 heure à 10 heures (Produit avec date de péremption courte)
Contrôle par enregistreur sur plusieurs jours des niveaux hygrométriques et températures

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Expert en rénovations énergétiques
-
         Analyse globale du bâti conformément aux  orientations du Grenelle de l'environnement  
-
Les travaux d’économies d’énergie sont importants. Selon toutes prospectives, le prix de l’énergie devrait doubler dans 10 ans; cela fait plusieurs années que cette augmentation est annoncée; elle se confirme encore plus aujourd’hui.

Attention, les postes de travaux doivent être bien ordonnés :
 -  le réglage de la VMC
 -  puis le renforcement de l'isolation des murs, planchers et combles
 -  puis fenêtres (survitrage si les fenêtres bois sont en bon état (équivalent aux  performances double vitrage non IR + (u =0.1) selon le CSTB)
 -  puis chaudière
 -  puis ENR (bois, CESI.)

Le changement de votre chaudière ne doit intervenir qu’après le renforcement de l’isolation du bâti. Pourquoi :
Si votre maison n’est pas isolée, le chauffagiste va vous proposer une chaudière très puissante (et chère). Si par la suite vous isolez votre maison, cette chaudière ne sera plus adaptée (trop puissante). Il est très important de bien définir vos objectifs de rénovations énergétiques.
Ne vous laissez pas tromper par les arguments de celui qui vous propose un changement de chaudière comme étant la meilleure des solutions pour faire des économies. (voir les associations de consommateur UFC  CLCV  CGL. Ils vous confirmeront cette analyse d’une logique évidente).
Souvent, les sociétés qui vous proposent des travaux d’améliorations énergétiques n’ont pas les compétences pour faire des analyses globales  et ne sont surtout pas là pour vous proposer les meilleures solutions techniques et économiques dans votre intérêt.
Conseils impératifs si vous souhaitez vraiment obtenir les meilleurs résultats et amortir au mieux vos investissements :

  1) vous faire aider et conseiller par des proches ayant des compétences en isolation de logement et principe thermique
   2) Ne jamais signer un contrat sans une mûre réflexion et en avoir parler autour de vous
  3) Surfer sur internet pour évaluer le bien fondé des propositions qui vous sont faites
   4) Evaluer les compétences et la réputation de la société qui vous propose les travaux (voir les anciens clients)
  5) (En zone rurale) Votre artisan habituel ne peut pas se permettre une mauvaise réputation (faites lui préférablement confiance)
  6) Privilégiez les artisans qui se sont regroupés en coopérative (voir liste sur ORCAB)
 7) Il est très important de faire vérifier les travaux (qualité de mise en œuvre et des produits, vérification des débits d'air..) en fin de chantier.
  8) etc…

Il y a 40 ans la fin du pétrole et autres énergies fossiles était déjà annoncée. Depuis toujours , le déni de pénurie énergétique ne permet pas de prendre les bonnes mesures. N’attendez pas pour vous assurer un confort moderne dans votre logement.
Livre :  «pétrole: la fête est finie de Richard Heinberg»  
          Film  le dessous des cartes :  «pic pétrolier»
          Film   Dessin animé : http://www.youtube.com/watch?v=lUkEIZ7YZNY&feature=related

Pièce de survie thermique:
Depuis plus de 2 ans, je suggère à mes stagiaires, lors de mes formations, l’idée de présenter à leurs clients , (selon leur situation financière...), l’argument de réduction de surfaces occupées l’hiver dans leur logement. Il est préférable d’effectuer d’excellents travaux d’amélioration de consommation énergétique sur une petite surface que des travaux de qualité moyenne sur l’ensemble de l’habitation. Pouvoir se retrouver dans un espace plus petit mais très confortable est plus judicieux que de vivre dans un grand logement mal isolé. Réduire sa superficie habitable durant les semaines les plus froides est la solution d’autant plus que les quelques semaines les plus froides de l’hiver ne sont pas nombreuses (5 à 7 semaines tout au plus).
Faute d’avoir les crédits pour effectuer des travaux d’amélioration de l’isolation, ou de pouvoir techniquement bien les faire, il est raisonnable de proposer  aujourd’hui de réduire sa zone de vie en hiver.
Lorsque je présente cette idée à mes clients lors de mes analyses globales de leur logement, celle-ci est de mieux en mieux acceptée.
Pourquoi ? : prise de conscience des problèmes énergétiques, ou solution qui est en réelle adéquation avec les moyens financiers des clients . L'argument qui donne du réconfort à certains clients est, lorsque je leur dis que depuis toujours les châtelains ne vivent que dans deux pièces de leur château en hiver et ont du plaisir à pouvoir le réoccuper intégralement au printemps. «la vie de châtelain...»
Il est un fait : la faible prise de conscience du devenir du prix de l’énergie par les citoyens fait qu’ils n’ont pas budgétisé une rénovation énergétique correcte pour leur permettre de continuer à vivre comme ils en avaient l’habitude. De plus, les moyens financiers de beaucoup de personnes ne leur permettront jamais de le faire. Il n’est pas abscons de proposer la mise en œuvre d’une pièce de «thermique» avec le nécessaire sanitaire minimum.
Solution économique :  Réduction des surfaces de mur et de plafond à isoler, une seule fenêtre à changer, réduction facile des ponts thermiques , un seul radiateur, … : «une boite dans la boite».
L’autre facteur important pour que cette solution thermique soit appréciée à sa juste valeur: l’âge des personnes !
Je constate que l’âge est un critère important dans la prise de décision. Même si les personnes au-delà d’un certain âge comprennent la nécessité de rénovation énergétique, elles ne se sentent pas le courage de le faire ou de supporter des travaux importants. L’idée de réaliser une cellule thermique devient par évidence la solution. De plus, les travaux intérieurs peuvent être facilement réalisés sans que les occupants soient obligés de déménager temporairement. CQFD !

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En complément des informations ADEME, j’interviens directement sur votre bâtiment pour déterminer avec vous d’une manière précise les points deperditifs thermiques à traiter

Bien souvent, il est nul besoin d’une étude ou audit thermique pour définir des solutions concrètes et efficaces pour faire des économies d’énergies et réduire les gaz à effet de serre.

Mon analyse comprend également des conseils personnalisés et adaptés à vos besoins, possibilités financières et techniques. Je vous guide et vous informe sur les nouveaux concepts qui entrent dans l’axe  «économies d’énergies» du «développement durable».

NB: mes analyses thermiques et informations  durent environ 3 heures à 4 heures pour une maison

je vous accompagne pour une Analyse thermique de votre bâtiment

- Etude du bâtiment et recherche des points singuliers de déperditions thermiques (avec caméra thermique) avec solutions techniques pour les réduire.
- Etablir des priorités de travaux (en fonction de leurs coûts, amortissements, crédit d’impôt...)
- Bien choisir vos appareils de chauffage en fonction du bâtiment et des occupants
- Optionnellement, mise ne place de compteurs d’énergies divisionnaires radio:
         - Avant installation pour établir  le choix du matériel le plus adapté
         - Après pour le contrôle consommation et performance

- Informations sur les matériels:
Matériaux isolants et mise en œuvre
CESI (chauffe eau solaire individuel)
Photovoltaïque
PAC
VMC double flux
Eolienne
Poêle à bois et récupération du bois d’élagage (kwh/kilo de bois)
- Conseils comportementaux et techniques complémentaires:
Installation de programmateur
Calorifugeage des conduites d’eau chaude
Installation de robinets thermostatiques
Installation de compteurs d’énergie radio pour contrôle des consommations à distance
Installation de rideaux sur les fenêtres et portes d’entrée et service
Choix des types de lampes
Choix des couleurs de décoration
- Initiation aux nouveaux vocabulaires:
bilan carbone, pont thermique, résistance thermique, énergie grise, COP des PAC, logement BBC, logement BEPOS, Passif….
- Information des règles thermiques (RT 2000  -  RT 2005  -  RT 2012  -  RT existant  -  BBC  - Labels HPE...)
- Information R référence  -  R garde fou  -  R crédit d’impôt
- Information des règles de conformité (solutions techniques ou étude thermique)
- Information sur le contexte artisanal et la valeur des labels professionnels
- Mise en garde des actions commerciales pour vendre des produits (PAC…)
- Avertissement travaux sur:
- Les qualités de mise en œuvre
- Les techniques de contrôles des travaux
     
Contrôle des :
Débits d’air ventilation VMC (avec appareil mesureur de débit d’air)
Entrées d’air et flux d’air
Mises en œuvre isolant
Calculs des pertes thermiques par les parois opaques et vitrées,
Evaluations du système de chauffage,
    Humidités des murs
   ETC..
Attention: l’isolation des combles est très souvent mal exécutée et ne vaut pour strictement rien.


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Contre Expertise Diagnostics Immobiliers
-

Amiante - Plomb - électricité - Gaz - Termite - Etat parasitaire - DPE  -  Assainissement - Etude de vos rapports, levée de doute,  Vos recours

Explication du contexte des diagnostics immobiliers et les raisons des malfaçons

Contre-expertise: (2 à 3 heures de recherche)

Vous n’êtes pas satisfait des rapports de diagnostics immobiliers
Vous n’êtes pas certain qu’ils soient exhaustifs (levée de doute)...

La contre expertise est faite selon une approche globale non exhaustive et sur les indications éventuelles du client.
La technique de contre-expertise ne se substitue pas aux méthodologies normatives que le diagnostiqueur doit suivre.
Elle est faite selon une approche empirique et de connaissance des oublis habituels.
Les anomalie (ou erreurs) sont recherchées sur :
        - Le contrôle des rapports : relevés des constituants de la maison, résultats divers (DPE), unité de mesure.
        - L'inspection du logement

       Le client reçoit :
- Un rapport d’énumération pour action de gré à gré ou juridique.
           (rapport d'énumération non exhaustif des anomalies oubliées par le diagnostiqueur).
            rapport ne se substituant pas aux rapports normatifs des arrêtés
- Des explications contextuelles sur les diagnostics immobiliers

Valeurs contextuelles des diagnostics immobiliers:
-
Avertissement:
Il y a quelques années les diagnostics étaient faits par des anciens professionnels du bâtiment (architecte, maitre d’œuvre, compagnon du tour…) qui prenaient vraiment le temps nécessaire pour effectuer une bonne expertise.
Depuis 2007, beaucoup de diagnostiqueurs sont issus de branches professionnelles autres que celle du bâtiment et n’ont par le fait aucune expérience dans la construction. Ces dernières années, ce métier de diagnostiqueur a été une ouverture pour beaucoup de chômeurs de tous horizons et de jeunes sans qualification.
Les examens de certification n’ont pas tous été accordés avec la même rigueur et les formations préalables sont de qualité très extrêmes.
Tous les vrais professionnels du bâtiment ont abandonné au regard des orientations qui se sont faites dans ce secteur. Celles-ci ne sont pas allées vers le respect d’une certaine déontologie et le souci de la protection des biens et des personnes dans leur habitation.
La logique ou l’opportunisme économique sont venus défaire ce métier.

Aujourd'hui le marché a été pris par des entreprises qui n’assurent pas cette qualité d’inspection. La guerre des prix n’a pas permis à ces anciens bons professionnels du bâtiment de continuer leur activité sérieusement . En conséquence, il est su et reconnu que beaucoup de diagnostics n’ont pas été et ne sont toujours pas bien réalisés voire pas réalisés du tout .
Acheteurs! Vous pensez que les diagnostics immobiliers, reçus lors de l’achat de votre logement, sont de bonne complaisance pour le vendeur et ont facilité la vente à son avantage et celui de l’agent intermédiaire!
N’hésitez pas à faire faire une contre-expertise. S’il s’avère qu’il y a eu des oublis de repérage de défauts techniques, cela peut annuler la transaction ou réduire le prix de la vente.

La règle: ne faîtes jamais trop confiance aux rapports de diagnostics que l'on vous donne et regardez à deux fois le logement après le coup de cœur. Faîtes venir un expert en technique du bâtiment (autre qu'un diagnostiqueur en immobilier) pour être rassuré sur la qualité du bien. Que valent 200 ou 300 € en rapport aux 150 000 € du logement!

Les diagnostiqueurs immobiliers (ODI = opérateur en diagnostique immobilier) se font appeler «expert». Ce terme est surévalué par rapport à ce que sous-entendent les particuliers derrière la qualification d’expert.
Qu’est ce qu’un expert: rien de plus qu’une personne qui a une connaissance pointue dans son domaine d’action.

Toute personne peut se présenter comme expert si et seulement si : il pense qu’il a la connaissance nécessaire et suffisante, le sens de l’analyse, la probité, pour que son jugement en la matière définie soit sûr.  

Expérience personnelle ! :
En tant que formateur de diagnostiqueur j’ai un certain temps fait ce travail de diagnostic . Je me souviens que les résultats de mon tout premier rapport ont cassé la vente!. L’agent immobilier ne m’a jamais rappelé.  J’ai abandonné au bout de 2 ans au regard du fait que:
   -Je ne donnais pas de commission aux agents immobiliers et donc, ils ne me rappelaient plus.
   -Mes diagnostics étaient trop descriptifs sur les anomalies ( ils gênaient les ventes)
   -Mes diagnostics étaient précis et prenaient plus de temps, ce qui les rendaient plus chers (hors ce n'est pas la qualité qui est recherchée par le vendeur, mais le prix).
Je constate très (trop) souvent lors d’expertises diverses, que les rapports de diagnostics immobiliers sont gravement lacunaires et nuisent à la sécurité des futurs acheteurs . Je suis parfois fortement choqué par le fait qu’il n’a pas été noté sur les rapports:
-des anomalies qu’il était presque impossible de ne pas voir (électricité)
-ou des évaluations de consommations (DPE) qui n’ont pu être faites qu’au «jugé» et bien évidement largement sous-évaluées selon les règles de calculs normalisées.
Par cette constatation globale, on peut dire qu’il y a manœuvre (voir intention) dolosive, ce qui est attaquable juridiquement.

De nombreux diagnostics ne sont pas complètement réalisés
Il est reconnu que de nombreux logements ont été mal diagnostiqués.
La validité des rapports amiante et plomb est illimitée.
De ce fait si le diagnostic de votre logement a été volontairement ou involontairement mal exécuté, il peut rester potentiellement dangereux.
Conseil: suivant vos compétences et vos objectifs de rénovation, faites faire une contre-expertise.
Vous avez 2 ans pour vous retourner contre le vendeur qui, à son tour se retournera contre le diagnostiqueur. (Obtention possible de l’annulation de la vente ou compensation financière ou réparation).

Logique économique:
Rapport de diagnostics: nombreux oublis d’anomalies pour être à l’avantage du:
- Vendeur: facilite la vente à un meilleur prix en cachant les défauts
- Agent immobilier: pour ne pas casser la vente et perdre son %
- Diagnostiqueur: rester en bon rapport avec l’agent immobilier pour avoir d’autres marchés

Défaut d’indépendance et d’impartialité
Attention aux suggestions d’adresses d’entreprises de la part des diagnostiqueurs, pour effectuer des travaux de mises en conformité ou d’améliorations énergétiques. Les partenariats (interdits selon la loi) et intérêts financiers réciproques risquent d’entraîner une surévaluation des travaux à effectuer!

DPE:
Si vous jugez que vos consommations ne correspondent pas au rapport de diagnostic de performance énergétique (DPE) qui vous a été remis lors de la vente ou du bail de location, il vous est possible de faire valoir un recours.

Termite et état parasitaire:
Les deux diagnostics sont très distincts.
Le diagnostic termite est obligatoire si il y a un arrêté préfectoral sur la commune.
Le diagnostic état parasitaire est optionnel (Ne pas confondre présence termites et présence champignons ou autres insectes xylophages que les termites.)
Conseil pour les acheteurs: faites toujours faire un diagnostic complémentaire d’état parasitaire avant achat, et n’achetez jamais de logement dont vous n’avez pas accès à la charpente (attention aux combles aménagées).

Conclusion:
N’achetez jamais sans vous faire assister par des personnes compétentes techniquement (collègues, voisins, famille, experts reconnus).
Il vous sera toujours très difficile d’obtenir un recours après la vente effective même si la faute est reconnue.
Les rapports de diagnostics immobiliers sont toujours bien «ficelés» et sont difficilement attaquables.
De plus les menaces de procédures longues, annoncées par ces entreprises de diagnostics, finiront par avoir raison de votre patience et vous dissuaderont d’entamer des actions juridiques. Certaines entreprises de diagnostics peu scrupuleuses vous annoncent des recours et appels juridiques pendant 10 ans si vous les attaquez.
Ils savent que la très grande majorité des particuliers préféreront accepter leurs problèmes que d’attaquer en justice.

Fort de cette explication claire, soyez prudent!
Une maison se garde pour longtemps. Mieux vaut bien savoir ce que vous achetez!

La confiance n’exclut pas le contrôle

Faites effectuer également les  contrôles:
Couverture étanchéité
Zinguerie gouttière
Evacuation EP
Evacuation EU
Humidité des matériaux
Contrôle des qualités thermiques (calorifugeage, épaisseur isolant et qualité de la mise en œuvre…)
Examens chaudière/ballon d’eau chaude et leurs nombres d’années
Hauteur des rambardes (garde corps)
Débit d’air vmc et entrée d’air
Débit d’eau simultané
Etat des fenêtres et portes
Etat structurel de la charpente
Norme de sécurité incendie de la cheminée
Accessibilité du logement
Etc….

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Aide à la prise de décision

Aide à la vente:(faites valider la qualité technique de votre logement par un certificat d'expertise)

  - Dossier logement : aide à la constitution d'un dossier de présentation du logement

  - Dossier technique : expertise technique de votre logement pour la constitution d'un dossier de présentation technique          

    -  Vendre votre logement à sa juste valeur selon la qualité des installations techniques et des constituants

    -  Possibilité de m'adresser vos  visiteurs pour une confirmation d'état des lieux.

Aide à l’achat:

     - Accompagnement technique et conseils impartiaux avant l’achat d’un bien
Toiture - zinguerie - plomberie - menuiserie - isolation - bâti -  contrôle des diagnostics immobiliers - assainissement - évaluation des  travaux de réhabilitation et faisabilité - etc.

- Evaluation des travaux pour pouvoir être loué selon les normes du Décret logement décent
         Voir également chapitre Expert en rénovations énergétiques

-  Coaching - Aide à la vente : savoir présenter son logement pour faciliter la vente
         Conseils sur les attitudes commerciales
         Conseils de présentation du logement

- Etude en valeur réelle et de marché faite sur:
          Les constituants techniques (installation gaz, électricité, chauffage, fenêtres, isolation, état charpente)
          L'esthétique
           L'architecture intérieure
          La localisation
           Les prix usités localement
          Les paramètres extérieurs (proximité des commodités, ligne haute tension..)

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Quelques conseils:
-
POUR QUE VOTRE MAISON SORTE DE L’ANONYMAT
Trop de logements à vendre et période de crise immobilière

Savoir vendre:

1) - Accueil et visite: les bases commerciales
2) - Faire la différence: donner un dossier clair et complet de présentation du logement  
3) - Donner un dossier technique visé par un expert en bâtiment
       - Les  points forts de la maison
        - Eventuellement les évaluations financières de travaux pour l'amélioration ou la mise aux normes du logement
       - Les qualités et les évaluations techniques et financières des installations techniques en place
4) - Etablir un prix réaliste
5) - Savoir investir en argent pour les publicités et dossiers
6) - Savoir investir en temps pour constituer les dossiers et les diffuser:
          - Agences grandes enseignes des grandes villes de France et de l'étranger,
         - Courtiers investisseurs
         - Banques (secteur immobilier)
         - Annonces dans les commerces, mairies..
7) - Mettre votre logement en valeur (entretien jardin, peinture façade..)

Nb : il vous sera possible de renvoyer vos visiteurs vers moi pour renseignements complémentaires techniques de votre logement.

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POUR ACHETER SANS SE TROMPER
Trop de logements mal diagnostiqués techniquement

Savoir acheter:  «La confiance n'exclut pas le contrôle»

1) - Ne jamais faire aveuglement confiance aux dires des agents immobiliers et vendeurs
2) - Faire un surcontrôle des diagnostics techniques obligatoires (voir rubrique contre expertise diagnostics immobiliers)
3) - Prendre l'avis d'une personne indépendante : collègue, ami…
4) - Evaluer la valeur réelle du bien par comparaison
5) - Toujours penser à la revente (est ce que cette maison sera facile à revendre?)
6) - Bien évaluer les risques d'inaccessibilité des constituants techniques
         Charpente pour les logements avec combles aménagées:
                - Traitement insectes xylophage
               - Isolation thermique généralement mal faite et insuffisante
         Vide sanitaire:
               - Réparation ou calorifugeage  des conduites de chauffage
               - Isolation thermique du plancher
7) - Faire faire une évaluation des installations techniques et des composants du logement:
         - Couverture, charpente, gouttière, fissure, enduit, robinetterie, carrelage, chaudière et réseau de chauffage, électricité,
          - assainissement autonome, séparation des eaux de pluie et des eaux usées, qualité des fenêtres, volets, ventilation…
         - conduit de fumée…
8) - Faire faire une évaluation des travaux pour les logements anciens:
         - Pour mise en location: voir obligation du décret logement décent
         - Pour occupation personnelle
9) - Faire faire une évaluation environnementale:
         - Projet urbanisme (voir à la mairie)
         - Ligne haute tension
         - Proximité entreprise bruyante ou odorante
         - Axe routier passager
         - Qualité du voisinage
         - Carillon église
         - etc…

Astuces et Compléments d’informations :

- Attention aux estimations faites par les agents immobiliers.
Pour ne pas vous déplaire et ne pas risquer de briser la relation commerciale avec vous, la plupart des agents vous confirmeront que le prix auquel vous pensez est correct. Leur seul objectif est de décrocher un mandat. Ils savent que petit à petit vous ramènerez le prix de vente à une valeur de marché. Au final vous aurez perdu quelques mois voir plus.
Mes évaluations sont réalistes et justifiées.

- Vos annonces publicitaires:
Il faut absolument une photo de qualité montrant le logement sous son meilleur angle
Un titre choc, décalé, différent
Diffuser sur les réseaux internet gratuits
Diffuser sur les réseaux payants

- Aujourd’hui, vendre un bien demande du travail, de la constance et de l’argent. Pour que votre logement soit le plus vu et donne envie d’être visité il faut consacrer beaucoup de moyens à sa mise en valeur.
Également, il est impératif que le visiteur reparte avec quelque chose en main qui lui permettra de mieux se projeter dans votre logement et d’en revoir les différents avantages et intérêts à tête reposée chez lui.

- Autres astuces dans le pack «Coaching»

  Dossier de présentation :

          - Constitution (ou aide à la constitution possible)  sous forme de classeur rigide, CD ou fichier pdf
    - Contenu exhaustif possible du dossier de présentation
Photos 10x15: façades sous plusieurs angles
                     cuisine - salle de bains - hall d'accueil - jardin sous plusieurs angles - autres pièces
Photos 15x10: bourg  et rue principale et rue du logement, vues particulières culturelles de la commune (château, panorama…)
Plan architectural ou schéma
Plan de masse ou schéma
Plan de la commune et localisation sur le plan du logement, écoles, commerces, mairie, gendarmerie, médiathèque, cabinet médical…
Liste des associations sportives et culturelles (à reprendre sur le bulletin municipal)
Indication des grandes entreprise (évaluation du potentiel travail)
Copie factures EDF, GDF, fuel , gaz, impôts locaux et fonciers, charges diverses…
Pour les appartements en copropriété: compte des résultats du syndic et coordonnées du syndic

  Dossier technique :

        sous forme de classeur rigide, CD ou fichier pdf

- Photos réduites des constituants techniques :
chaudière, radiateur, pompe de relevage, pompes à chaleur, fosse, suppresseur, tableau électrique, vmc, bouche ventilation,  
poêle à bois, cheminée.
- Diagnostics immobiliers obligatoires (DDT)
- Documentations techniques des constituants du logement: R isolation et références ACERMI, Avis technique CSTB des appareils,
- Factures travaux et rénovations des artisans, marque des fenêtres et qualité, type de carrelage.
- Copie garantie décennale
- Copie garantie biennale
- Copie facture de ramonage
- Copie carnet d'entretien de la chaudière
- Copie Certificat flamme verte du poêle à bois
Etc…

   Evaluation technique des constituants montrés visibles et accessibles:
- Charpente, couverture, zinguerie, gouttières, plancher, isolation, qualité de construction, qualité des matériaux mis en œuvre, chaudière,  réseau de chauffage, qualité énergétique globale, robinetterie, évacuation eaux usées, assainissement autonome, éclairage, qualité fenêtres,  qualité ventilation et mesure de débit d'air, sécurité électrique et mesure de la valeur de la prise de terre, sécurité gaz…

Nota: L’étude en valeur réelle et de marché est une approche réaliste de la valeur du bien mais n’est pas une étude en valeur vénale.
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Gratuit Modele de lettre de mise en demeure gratuit accident du a une malfaçon en batiment aide * travaux malfacon personne handicape Aide juridique 44 49 85 56 aide juridique pour malfaçons  aide pour conflit entre maçon et client appel telephonique verification charpente approche de contre expertise arret de chantier assciation consomateur batiment assistance consommateur réception maison assistance experts batiments gratuits  Assistance malfacon 44 49 85 56 assistance technique pour visite maison assocation consommateurs pour litiges assocciation de consommateur sinistre batiment association aide mal façon association aide malfaçon construction association consomateur batiment association consommateur batiment association consommateur construction association consommateur immobilier loire atlantique association consommateur malfacon association consommateurs batiment association consommateurs travaux association d expertise en batiment association de concommateurs litige constructeur association de consommateur batiment association de consommateur immobilier loire atlantique association de consommateur pour le batiment association de consommateur pour maison avec malfacons association de consommateur travaux du batiment association de consommateurs bâtiment association de consommateurs spécial batiment association de defense contre les malfacon construction maison association de malfaçon tuile association defense de consommatuers dans le batiment association défense malfaçon batiment  association défenseur des artisans bätiment de nantes  association des consomateurs malfaçons maçonnerieassociation des maires de france association d'expert batiment association d'expert en malfaçons association d'expert gratuit en batiment association expert batiment association litige chantier toiture association malfacons immobilier association por malfaçon association que choisir expert en batiment astuce suivit chantier rénovation attestation gratuite réglementation thermique rtaa bail a construction certificat de conformite malfacon ballon thermodynamique bruyant litige batiment defence des consomateurs batiment défense du consommateur cabinet de contre expertise loire cabinet d'expertise batiment en vendée cabinet d'expertise immobilière malfaçon maine et loire cabinets d expertises pour le bruits carrelage soufflet ccmi et aucune etude thermique ccmi hors gel ccmi non respect hors gel ccmi pour malfaçons ccmi signé peut on arreter unilateralement des travaux lorsque l'on constate des malfaçons dans un batiment certificat conformité arnaques certificat de conformité maison - fiche – certificat de conformite ne couvre pas malfacon certificat de traitement de charpente à la reception d'une maison neuve certificat rt 2005 299€ changement de cumulus propriétaire combien coute un deplacement d'expert en batiment combien coute un expert en batiment combien coûte un expert pour carrelage combien coûte une expertise en bâtiment combien coute une expertise pour malfacon de travaux combien coute une expertise technique batiment combien de temps pour s'executer la loi charpente combien négocier maison avec pompe de relevage comment coute un expert pour malfacon comment déterminer la température de rosée dans une conduite cheminée comment devenir expert en contrôle technique de l'habitat comment faire pression sur une entreprise responsable de malfaçons comment faire venir un expert en batiment comment se déroule une expertise chantier suite malfaçons conclusion aspect technique pour la maçonnerie réglementation thermique rt 2012 conformité thermique maison conseils technique maison fissures conseil d'expert gratuit en immobilier pour malfaçon conseil expert maisons individuelles 85 conseil pour litiges de malfaçon immobillieres conseiller technique batiment indépendant conseils litiges suite rénovation appartement consignation expertise sont elle rembourser a la fin du proces renovation consommateur défence nantes batiment contact pour controle norme logement contacter un expert en batiment et electricite contre expertise etude thermique contre expertise batiment controle technique 2012 litiges controle technique construction controle technique des travaux, controleur expert en pompes a chaleur contrôleur technique du bâtiment bbc cout contre expertise batiment cout controleur technique batiment 85 coût d'une expertise de toiture cout d'une expertise en batiment cout d'une expertise immobilière malfacon cout d'une expertise immobilière suite a un litige de construction cout d'une expertise immobliéres pour malfaçons cout d'une expertise malfacon batiment cout d'une expertise sur une toiture coût d'une expertise technique batiment? cout expert carrelage cout expert malfacon construction cout expert malfaçon toiture coût expertise batiment cout expertise carrelage coût expertise * chauffage basse consommation cout expertise livraison travaux cout expertise malfacon maison cout expertise pour malfaçon coût expertise technique batiment defence consomateur contre artisan cout expertise toiture cout faire intervenir un expert en isolation cout pour expertise travaux croquis pour controle de planeite d'un mur décence de travaux mal exécutés defence des mal facon defense consommateur 44 défense consommateur à la suite de travaux defense consommateur bat defense consommateur chauffage defense consommateur photovoltaique défense consommateur placo rose est il obligatoire dans un contrat ccmi defense consommateur travaux defense consommateurs travaux défense consommateurs travaux logement dèfense des consomateurs travaux de maçonnerie expertise ? defense des consommateur au niveau du batiment défense des consommateurs contre la malfaçon défense des consommateurs contre les malfacons dèfense des consommateurs dèfauts de construction ? défense des consommateurs du batiment défense des consommateurs malfaçons defense du consommateur batiment defense du consommateur dans le batiment defense du consommateur malfaçon defense du consommateur nantes defense litige pose panneau pholtovotaique défense malfacon travaux defense travaux malfaçons défenses des consommateur batiment defenses particuliers pour malfaçons maison delai prescription facture bureau controle technique batiment délais malfaçon et achat maison delais rapport expert malfacon demande detalonage de compteur d eau suite forte consomation demande d'expertise pour malfaçon d'un chantier demarche litige qualité carrelage devis expert construction devis mesure terre electrique diagnostic bruit droit du consommateur sur litige travaux rénovation peinture dtu survitrage dysfonctionnement pompe a chaleur evaluation thermique pour location est il obligatoire excellent expert bâtiment expert association logement expert batiment 35  expert batiment 44 expert batiment 44 49 85 Expert bâtiment 44 49 85 56 Expert bâtiment construction 44 49 85 56 expert batiment immobilier orange Expert bâtiment Nantes expert bâtiment pas cher expert batiment réception travaux expert btp visite maison nantes expert construction indépendant Expert dans le bâtiment expert de confiance Expert défense consommateur 44 49 85 56 expert en arnaque pour des travaux Expert en bâtiment expert en batiment 44 expert en batiment 66 expert en bâtiment dtu expert en batiment pour malfaçon vendee Expert en construction Expert en immobilier expert en malfaçon en batiment 56 expert en securite intérieure du batiment expert en travaux pour renover maison 44 expert grenelle environnement logement locatif notion decence expert independant en batiment expert indépendant en construction et association de consommateur expert indépendant en malfaçon expert independant en technique du batiment Expert isolation bâtiment 44 49 85 56  batiment construction Expert en bâtiment expert * en renovation energetique expert litige batiment 70 expert litige immobilier nantes expert litige location immobilier nantes expert litiges royer expert maconnerie 44 expert malfacon batiment expert malfaçon batiment nantes expert malfaçon chauffage expert malfaçon maison expert malfaçon nantes expert menuiserie problème pose expert ou huissier pour control de malfaçon de pose d'une porte par un artisan expert ou huissier pour control malfacons d'un artisan expert plomberie pour état des sinistres expert pour evaluer les malfaçon des travaux expert pour litige immobilier 56 expert reception des masons expert royer thierry expert spécialisé dans le batiment pour particulier Expert technique 44 49 85 56 Expert technique du bâtiment 44 49 85 56expert thermique batiment expert thermique formation tribunal expert thermique+prix expert thierry royer expert travaux intérieurs logement expert-conseil contre-expertise toiture expertise auprès du tribunal de commerce pour malfaçon toiture expertise batiment 44 49 85 expertise batiment 44 malfacon expertise batiment gratuite particulier expertise batiment pas cher  expertise co2 habitat particulier expertise construction batiment mal facon expertise construction maison reconnue par l'etat expertise contradictoire batiment expertise contradictoire malfaçon expertise en batiment du loiret expertise en batiment loiret expertise en malfaçons loire atlantique expertise en panneaux photovoltaiques expertise etat charpente expertise gratuite Expertise immobilière expertise * particulier auto constructeur Expertise malfaçon artisan 44 49 85 56 expertise malfacon independant expertise malfaçon pendant construction expertise malfaçons d'isolation thermique expertise malfaçons du bâti expertise malfaçons travaux expertise renovation enegetique combien ca coute? expertise suite malfacon batiment expertise tarifs Expertise technique 44 49 85 56  expertise technique batiment 49 expertise technique charpentes et sols maison expertise technique construction 02 expertise technique contradictoire expertise technique du batiment du loiret expertise technique en panneaux photovoltaiques suite a litige expertise toiture tarif expertise travaux de rénovation expertise travaux immobiliere nantes expertise ventilation des logements expertiser apres des travaux dtu expertises désordres et malfaçon experts auprés tribunal vendée experts en fissures faire expertiser isolation sa maison faire intervenir un conseiller énergétique faire venir un expert batiment gratuitement faire venir un expert pour dtu fissures dans les murs, moisissures, humidité élevée, fiche explicative pomme de touline fissurations carrelages jurisprudence fissures dans maison neuve pourquoi fissures maison et bruit comme des ressorts dans sous sol forfait test d'étanchéité cheminée forum laser pour expert vérifié les murs ferraillage forum malfaçon assainissement après ventes immobilières fuite fenetre bois hot line expertise batiment gratuite huissier en malfacon 66 huissier malfaçon 85000 incendie conduit de fumee incendie maison contre expertise edf infiltration eau dans les murs et plafond par le toit expert mandaté" par assurance insecte xylophage sinistre installateurs cheminee installation electrique malfacon dans sa mise en oeuvre isolation phonique et termites: choix des matériaux isolation remontée humidite mob juridiquement, je ne peux pas fournir une attestation réglementation thermique rtaa, jurisprudence dommages intermédiaires jurisprudence fissures carrelages jurisprudence maison bois malfacons jurisprudence malfacon fondations la décence de travaux mal exécutés la membrane est elle obligatoire en maison ossature bois le contentieux des malfaçons de travaux le drainage doit suivre une mise en place qui respectles d.t.u lettre litige construction maison humidité lettre litige construction maison humidité l'expertise sur malfaçon de ma maison ma couter 5000 € litige artisans maisons en construction litige avec particulier achat pompe à chaleur litige avec un artisan litige batiment 44 litige bbc litige carrelage litige construction mca probleme de carrelage litige exemple lettre de réclamation litige faire intervenir un expert isolation en batiment litige faire un diagnostique xylophage litige malfaçon litige malfacon service consommateur litige par qui doit ton faire appel pour un litige de constrution d une maison litige pompe relevage quel tribunal litige pompe relevage quel tribunal litige prix d'un expert en batiment litige prix d'un expert en batiment pour des panneaux photovoltaiques litige propriétaire locataire pompe de relevage cassée litige renovation de batiment litige travaux : faire venir un expert en batiment litige travaux malfacon litiges chantier batiment litiges pour malfaçon avec constructeur litiges sur chantier de maconnerie association de defence mal facon en location que faire malfaçon a la recption malfacon carrelage recours malfaçon construction charpente bois malfaçon contre expertise service des consommateur malfacon de peinture lors d'un achat maison forum malfacon électrique malfacon en cour de chantier malfacon eolienne de toit malfacon immobiliere exemple injonction de faire malfacon maconnerie escalier malfaçon maison bbc malfaçon maison sic malfaçon plancher chauffant malfacon pour tableau electrique malfacon prix d'une expertise en batiment malfaçon profondeur fondation malfacon travaux contentieux malfacon vmc double flux malfaçons association de consommateurs malfaçons construction expertise malfaçons maison neuve en location malfacons perte rentabilité courrier mandater expert pour fissure avant achat maison mca négociation avec assurance sinistre pompe à chaleur assurance mediateur pompe a chaleur casse modèle de courrier à experts pour malfaçons modèle de mise en demeure gratuit modele lettre litige carrelage defectueux montage charpente antisismique montant des expertises pour une maison bbc morme placo cheminer maison neuve mr royer t. l ’expertise independante non realisation dpe ccmi norme planeite et desafleurement carrelage normes à respecter pour travaux cuisine avec gaz obligation sous toiture et bbc on peut faire venir qui pour reception maison neuve oral de certification diagnostiqueur immobilier organisation de defense du consommateur dans la construction lors de mal facon organisme defense consommateur pour construction maison organisme pour faire economie d'energie au autoconstructeur particulier ou trouver un expert indépendant en construction particulier litige construction maison photos litige photovoltaique pompe a chaleur prix contre expertise traitement charpente prix contre-expertise pour malfaçon prix d une expertise pour du carrelage prix dpe prix d'un controle de toiture prix d'une expertise avant travaux prix d'une expertise pour une malfacon prix expert batiment prix expert en batiment prix expert malfacon batiment livraison prix expert reception travaux prix expertise batiment prix expertise malfaçon prix expertise norme rt 2005 prix expertise paneaux photovoltaïques prix expertise technique batiment prix expertise toiture prix pour un expert batiment prix pour un expert en malfacon prix reception de chantier prix reception de chantier procédure * sinistres batiment prix service défense consommateur pour travaux prix une expertises thermique 30 probleme de pompe a chaleur cherche expert pour daignostic probleme de risque incendie malfaçon probleme sur maison neuve association défense probleme sur maison neuve association défense nantes procédure * sinistres batiment procedure malfacon constructeur dtt procedure malfacon constructeur dtu procedure pour malfacon sur chantier en cours process mise en responsabilite defaut decennale protection des consommateurs pour des travaux que faire apres la visite de l expert en batiment pour les malfacon que faire en cas de malfaçons après réception que faut il faire pour la construction de malfaçon d'un conduit de cheminée hor norme dans une maison neuve que vaut une expertise technique privée produite à l'assignation en référé ? que veut dire pose de témoins en cas de fissure des murs quel aide apporte un expert technique du batiment lors d un litige avec artisant Qui connaît un expert bâtiment sérieux qui doit faire les travaux en cas de litiges lors de la réception d'une construction qui doit je saisir pour une isolation des combles avec malfaçon rapport de reception technique gratuit reception ccmi injonction de faire Réception de chantier  reception de chantier gratuit maison individuelle réception de chantier travaux réception de chantier travaux, Réception de construction 44 49 85 56 Réception de maison reception obligatoire pompe chaleur réception parteille travaux d'une piscine reception travaux reception travaux prix reception travaux ventilation recours fondations pas hors gel recours malfaçon garde corps réglage vérification reception maison bbc reglementation pour norme incendi chez un artisant règlementation sur essai et réception des installations électriques après sinistre remede efficace en cas de non respect regles de l'art et malfaçons par entreprise de travaux rentabilité panneaux photovoltaiques
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Malfaçon : Assistance action en référé - injonction à faire...

Rappel juridique et contractuel:      
Tout sachant a Un devoir de conseil et d’information  +  une obligation de résultat. ( Art 1147 du code civil.)
Tout client est en droit d’attendre :
- Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l’art (DTA et ATec)
- Un résultat esthétique final correct
- Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes
- Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus
- Le respect des lignes contractuelles
- Le respect des normes réglementaires obligatoires.

Valeur d’opposabilité à tiers :
Une expertise faite en 1ère approche a pour but d’informer le maitre d’ouvrage et de définir les non-conformités diverses (règlementaires, règles de l’art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques…). Un rapport d’expertise permet également d’engager une médiation entre les parties.
A défaut d’arrangement amiable, le rapport d’expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l’allégation nécessaire à la recevabilité d’une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale).
Nota : sur des faits techniques non contestables, un rapport d’expertise fait sans contradictoire peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire…).
La partie défendeur peut produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes…) pour répondre aux griefs.

Choix en cas de malfaçon et/ou désordre intermédiaire

Particularité  du grief :
Danger grave immédiat
Mise en danger des biens et des personnes
Défaut grave sur l’ouvrage
Défaut de la chose (malfaçon) pouvant entrainer un dommage futur certain qui  ne présentera donc pas de caractère aléatoire
Défaut mineur et isolé pouvant être réparé indépendamment du reste de l’ouvrage

1) : Ne rien dire, prendre des photos, attendre la réception de travaux, le signaler en « réserve », ne pas payer la somme restante à régler, consigner cette somme.
L’entreprise devra résoudre le problème technique et /ou esthétique dans un délai raisonnable en plein accord avec le maitre d’ouvrage.

2) : Faire faire un constat immédiatement (rapport d’expertise) et en informer l’entreprise responsable de la malfaçon et/ou du désordre
3 solutions :
A - l’entreprise justifie la chose par des documents référentiels et/ou avis techniques (+DTA)

B - l’entreprise ne tient pas compte des griefs et continue ses travaux :
- Utiliser le rapport d’expertise et prévenir l’assurance décennale et DO
- Action d’urgence : assignation en référé (inconvénient = travaux stoppés)

C - elle prend en compte les griefs :plusieurs possibilités :
La chose et réparable et/ou reprenables = travaux
La chose ne peut pas être reprise sans devoir tout refaire en grande partie :
       Mesures correctives, mesures compensatoire, compensation financière…

Privilégié l’arrangement à l’amiable immédiat.

Attention (extrait AQC) :
L’assureur de l’entrepreneur oppose une non-garantie en invoquant :
- les dispositions de l’article  A.243-1  et  L.113-1 du  code  des  assurances qui prévoit que la garantie ne s’applique pas aux dommages résultant exclusivement du fait intentionnel (malfaçon consciemment réalisée ou négligence volontaire) ou du dol de l’assuré (l’entrepreneur)
- le défaut d’aléa (un dommage futur certain ne présente aucun caractère aléatoire donc, le risque pour le maître d’ouvrage (client final) de ne pas être pris en charge par les assurances)

Conclusion : suite à malfaçons, la faute intentionnelle (« malfaçon ») ou dolosive d’un assuré est une cause de non-garantie

Selon les instances :
Il parait moral qu’un assureur soit en droit de refuser sa garantie à son assuré constructeur lorsqu’il ressort des constatations faites en expertise que le professionnel avait une parfaite connaissance du problème et qu’il a non seulement pris le risque de créer un dommage à la victime, mais en a effectivement crée un dont il ne pouvait pas ne pas avoir conscience et qu’il a fait perdre tout caractère incertain à la survenance du dommage, devenue inéluctable de son fait

Risque : laisser la victime face à un entrepreneur peut être insolvable.

Litige / malfaçon (fissures, carrelage soufflé, infiltration, humidité…)

- Dans le cadre de mes actions techniques consultatives, mes rapports permettent d’établir un premier justificatif pour pouvoir entamer une procédure judiciaire ou préférablement une négociation à l’amiable avec les tiers adverses.
Selon votre situation  de contentieux, je vous conseillerai sur les plans : techniques, procédures, aide juridique et démarche de négociation de gré à gré (médiation).

    Je vous assiste pour :


1) Elaboration d’un rapport technique :
Constatations techniques
Observations (sur le visible visitable accessible et mesurable)
Consignation de vos observations et compte rendu de vos conversations avec les tiers
Prescriptions de réparation ou administrative
Conclusions
Références aux réglementations
Annexe : photos

2) Assistance pour action en référé (adresse, procédures...):

En cas de malfaçon
Tentez dans un premier temps de résoudre le problème à l'amiable en prenant contact avec la personne ou l'entreprise avec laquelle vous avez passé le contrat. Et utilisez toujours la lettre recommandée avec avis de réception.
Etablissez un rapport d’expertise technique.
Si le responsable ne donne pas suite, mettez-le en demeure de s'exécuter, en fixant un délai pour les réparations.
Si cette procédure ne débouche pas, adressez-vous au tribunal civil de grande instance (ou au tribunal d'instance si le montant de la demande n'excède pas 7 600 euros).
Vous pouvez aussi utiliser une procédure rapide dite de "référé" par laquelle le Président du Tribunal peut ordonner une expertise. Renseignez-vous auprès du greffe du tribunal le plus proche. L'assignation en référé est faite par l'intermédiaire d'un huissier ou d'un avocat.

Les précautions à prendre
Attention à ne pas laisser passer le délai de prescription (deux ans ou dix ans).
Ni les mises en demeure, ni la procédure de référé n'interrompent cette prescription. Seule une action au fond devant le tribunal peut interrompre la prescription.
Si vous avez fait construire, n'oubliez pas de consigner vos observations et vos réserves dans le procès verbal de réception. Mais sachez aussi qu'on ne peut pas vous interdire d'occuper votre logement même si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception.
Si vous avez émis des réserves dans le procès verbal de réception vous pourrez consigner à titre de retenue de garantie, le solde du prix prévu au contrat c'est à dire 5%. Cette somme consignée sur un compte bloqué, chez un notaire, à la Caisse des Dépôts et Consignations, etc… sera débloquée lorsque les réserves auront été levées.
Sachez enfin que l'assurance dommage ouvrage peut permettre de faire effectuer les réparations sans attendre.

Dans les cas d'urgence, vous pouvez saisir le tribunal avec la procédure de référé.
Certaines affaires exigent des décisions urgentes, même provisoires.
En d'autres termes, le référé est utilisé quand le dommage ou le préjudice est susceptible d'arriver rapidement ou de s'aggraver rapidement.
Le demandeur peut alors s'adresser au tribunal compétent (tribunal de grande instance, tribunal d'instance, juge de proximité) par la procédure de référé.

La procédure
Sans avoir besoin d'un avocat, la partie peut demander au tribunal l'inscription de son affaire à une audience prochaine de référé, rédiger et transmettre une assignation à son adversaire en précisant le motif de la demande et la date de l'audience.
Le jour de l'audience, chaque partie développe ses arguments, le juge statuant en général dans la semaine. Le "perdant" a quinze jours pour faire appel de la décision à partir du jour où elle lui a été signifiée par huissier.

Une décision provisoire
 Le juge des référés rend une décision provisoire censée mettre fin au dommage ou au préjudice. Mais le plaignant devra ensuite, la plupart du   temps, poursuivre son action de façon classique, par exemple, pour obtenir des dommages-intérêts.

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Suivi et réception de chantier  
Contrôles ponctuels ou globaux

A retenir :
aucune malfaçon connue par le maître d’ouvrage et n’est acceptable sous peine d’en subir les conséquences sans prise en charge par les assurances (Jurisprudence en cassation)

Négociation préalable :
- Si un travail n’est pas recevable sur le plan technique ou esthétique ou fonctionnel…la chose doit être vu en contradictoire. Lors de cette réunion les responsabilités doivent être définies. Le responsable de la chose en litige doit apporter ou proposer des solutions correctives ou compensatoires ou conservatoires. Un planning de reprise doit être établi avec la précision des pénalités de retard, s’il y a dépassement de la date prévue d’achèvement des travaux. Le préjudice doit être discuté. À défaut de tout cela, seule une action en justice permettra de résoudre le conflit.

Garantie contractuelle et autres
Attention : en cas de désordre sur faute intentionnelle avec valeur dolosive, la garantie décennale ne prend pas en charge.
Les conséquences du désordre étant prévisibles elles n’ont pas de caractère aléatoire et ne sont pas couvertes. (Jurisprudence en cassation).
En règle générale : les garanties d’assurances prennent en charge seulement les conséquences d’un désordre mais pas la cause du désordre. (Autres valeurs pour les prises en charge : les caractères volontaires et involontaires…). Souvent les causes et les conséquences se confondent techniquement dans la solution de prise en charge par les assurances.
Vous devrez jouer sur la garantie contractuelle de l’entrepreneur (art 1147 du code civil)
Avant toute assistance de votre prestataire par un expert de son assurance décennale ou autres, faite vous préciser la chose par lui-même et par écrit et prenez en bien la mesure.

Normes et réglementations :
Il est usuellement entendu voir reconnu juridiquement que le respect des DTU, ATec, DTA, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant
Le respect des normes réglementaires est obligatoire sous peine de sanctions.

La garantie de parfait achèvement :

Le constructeur  doit réparer les désordres qui ont fait l’objet de réserve lors de la réception. Pendant un an après la réception, le constructeur  doit réparer les désordres qui lui sont notifiés par le client .

Responsabilité lors de la vente de la maison : exonération de vices cachés.

Le propriétaire ne pourra s’exonérer de vices cachés si celui-ci était au courant de ces vices ou s’il peut être prouvé qu’il en était informé. De fait le maitre d’ouvrage (propriétaire) ne peut accepter des malfaçons sans prendre des risques à la revente s’ils ne les signalent pas au futur acheteur.

Réserves techniques et PV de réception de chantier
Les griefs doivent être portés à la connaissance de la partie adverse par LRAR. La partie défendeur se positionnera par rapport aux griefs. Si le défendeur continu son intervention sans prendre en compte la chose alléguée, il prend la responsabilité des conséquences. À défaut de mettre en place des reprises à neuf, mesure correctives ou réparations compensatoires, il ne pourra être autrement fait que de noter ces réserves sur le PV de réception de chantier.
Rappel : la garantie décennale ne démarre que lorsque les réserves ont été levées. La garantie de parfait achèvement sera prorogé jusqu'à levée total des réserves.
Nota : à la signature en contradictoire, du PV de réception de chantier, s’il y a des réserves, un planning de reprise pour lever les réserves doit être établi par écrit et contre signé par les parties.

En cas de litige : 2 solutions :

- Lettre de mise en demeure avec proposition de gestion du problème de gré à gré (amiable) :
- Réparation, finition du travail…
- Négociation financière du préjudice et arrangement à l’amiable (en médiation avec tiers impartial le cas échéant.)

- Assignation en  justice :
Si vous n’obtenez pas de solution de gré à gré,  veuillez engager une procédure judiciaire ou vous adresser à un avocat qui vous conseillera et vous aidera pour engager cette action judiciaire.

3 types d'accompagnement pour réception de chantier:
  (Fait sur le visible, visitable, accessible et mesurable)
  
Ponctuel : sur les objets ou domaines définis par le client (non exhaustif)
Complet (1/2 journée sans installation de chauffage, électrique et domotique) pour maison classique
Intégral (1 journée) pour maison classique

Règles juridiques:

Rappel :
- «Tout sachant a un devoir de conseils et d’informations» et «une obligation de résultat». art 1147 code civil
- Tout client est en droit d’attendre :
- Un travail raisonnablement bien exécuté techniquement dans les règles de l’art (ou DTA et ATec)
- Un résultat esthétique final correct
- Une qualité de travail assurant la sécurité des biens et des personnes
- Des choix de matériaux sous ATec ou autres certifications et labels reconnus
- Le respect des lignes contractuelles

De ce fait votre constructeur ou maître d’œuvre doit respecter les règles de mise en œuvre en vigueur. Il doit vous apporter tous les conseils et informations sur les choix de vos matériaux de construction. Il doit faire respecter la mise en place des étanchéités périphériques et sol avant coulage des chapes liquides. Il doit faire respecter les temps de séchage des chapes liquides. La mise en place d’un écran de toiture, si obligatoire. ETC...

Réglementation argile
Réglementation parasismique
Réglementation thermique
Etude thermique
Certificat de conformité thermique
Réglementation Infiltrométrie pour RT 2012 (BBC) et RT 2005
Réglementation termites
Réglementation bruit
Réglementation ventilation
Réglementation accessibilité

Types de contrôle:

Tolérances planéité, desaffleurement, épaufrure...Carrelage, placo
Ventilation de toiture
Ferraillage
Ventilation (mesure des débits d’air)
Mise en œuvre des isolants mur et toiture (sur le visible)
Mis en œuvre des isolants de seuil (RPT)
Temps de séchage des chapes liquides
Mise en œuvre des charpentes
Hauteur rambarde et solidité des fixations
Mise en place des fenêtres, leur étanchéité, contrôle des labels
Test de collage des carreaux sol et mur
Contrôle des poudres pour la colle et les joints carrelage sur plancher chauffant
Mise en épreuve des planchers chauffants à eau avant coulage
Contrôle montage maison ossature bois (MOB)
Fondation hors gel (sur le visible)
Etanchéité des douches et baignoires
Entrée d’air spécialisée pour poêle à bois
Calorifugeage des conduites
ETC…

Informations apportées au client lors de la réception de chantier:

Information qualité de l’air
Information contrôle des consommations énergétiques
Information sur les labels, NF, CE…
Information périodicité des entretiens (carnet d’entretien)
Informations sur les fonctionnements des assurances et recours juridiques
Informations et mode d’emploi des assignation de type « injonction de faire »
Etc….

Des documents sont envoyés selon les besoins pour la préparation de la réception de chantier
Des documents en rapport avec les problèmes rencontrés sont envoyés après la réception


r

Déplacement, rayon d’action

Périmètre:

J’interviens sur les départements des pays de la Loire + rayon de 200 kms autour de mon domicile selon MAPPY
La ville de départ pour le calcul des frais kilométriques est CHAMPTOCEAUX 49270

J’interviens également plus loin mais il est important de bien mettre en adéquation le prix d’une expertise par rapport à l’importance de votre problème.

RAPPEL : Le rapport d’expertise est très important. C’est ce q’il reste après l’expertise. Demandez un modèle à vos experts locaux avant d’en choisir un, ceci afin d’en évaluer la qualité et la précision sur les faits ou désordres.

Pour toute autre demande de devis et renseignements au delà de 200 kms: (voir plus bas)






















































Autre demande de devis et renseignements au delà de 200 kms de Champtoceaux :
Demande de renseignements + envoi d’un courriel  énumérant vos problèmes. ( royer.expert@orange.fr )

Particularité pour la région parisienne : la demande d’intervention est régulière. Selon l'urgence de l'expertise, il vous est possible d'attendre d'autres demandes sur ce secteur pour que je mène une action groupée, vous pourrez ainsi bénéficier de l'annulation du prix "majoration longue distance".

Il est de votre intérêt financier de mettre en bonne adéquation le prix de mon intervention avec l’importance du problème.
Renseignez vous correctement avant de choisir votre expert en techniques du bâtiment:(références, expériences, modèles de rapports, matériels d’expertise, temps pour recevoir le rapport, compétences pour les conseils assurantiels et juridiques…).
Attention: Ne pas confondre diagnostiqueur immobilier (ODI) et expert en techniques du bâtiment
Le rapport est l’élément qui vous permettra de justifier de vos griefs devant vos contradicteurs et la magistrature. Les rapports doivent être complets et explicites. Ils sont d’une importance capital.

Il vous sera toujours possible de me demander un rapport consultatif dans le cadre de la HOTLINE (Rédaction sur vos dires, photos et envoi de dossiers).

Je rends mes rapports généralement dans les 10 jours maximum.

Les rapports peuvent servir « de preuve des allégations » nécessaires à toute assignation et/ou négociation de gré à gré.
Un rapport d’expertise vous aidera grandement pour des négociations de gré à gré.

Afin de pouvoir répondre au plus près de vos intérêts et de vos besoins, il vous est proposé 3 types de rapport  à la suite des expertises et/ou constatations.
 
80   €HT     Type 1 : rapport simplifié sur les sujets demandés uniquement
185 €HT     Type 2 : rapport d’expertise complet et contextuel avec photos et développement

les  modèles de rapport vous seront envoyés avec le devis

Possibilité de choisir le modèle de rapport qui vous convient, le jour de l’expertise ou aucun rapport si la solution aux problèmes vous a été apportée.

Des documents, schémas, références des normes, extrait de DTU… sont envoyés seulement avec les rapports type 2 et 3

Rappel service « HOTLINE » :


Tarifs « HOTLINE » sur devis ou à la ½ heure (50 €HT)

- Avis, conseils, informations techniques,
- Informations réglementations constructives, règles de l'art, tolérances
- Informations/conseils assurance décennale, recours juridique et techniques.

150 € étude complémentaire à distance: renseignements techniques particuliers avec envoi de documents ou photos à étudier.
     
Option complémentaire:

185 €   : Rapport consultatif  (écrit et photos selon vos informations)
100 €   : Rédaction de lettre de mise en demeure adaptée à votre problème
200 €   : Médiation téléphonique avec vos tiers
Au titre de la transparence (et de la sécurité sur menaces diverses), la conversation est enregistrée et renvoyée aux deux parties si le contenu ne fait pas atteinte à la vie privée d’autrui. Les conversations restent privées et non utilisables sauf sur demande du juge art 174 de code de procédure civile (mesure d’instruction)

Tarifs donnés à titre indicatif. Variable suivant la complexité du traitement.
Paiement des prestations à l’avance.  Merci de votre compréhension
      
Options complémentaires: voir rubrique « HOTLINE »


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Haut de page Haut de page Haut de page Haut de page Haut de page Haut de page Photos et Renseignements sur l'Expert Tarifs à partir de 240 € Où? secteurs d'actions Malfaçon, Litige, Médiation Suivi de Chantier Assitance Technique avant achat logement Contre-expertises des experts d'assurances Etudes Thermiques pour aides financières RGE Controles des mises en oeuvre Thermiques RGE Services pour les professionnels du batiment

Je réponds à vos attentes et solutionne vos problèmes :


- Évaluation de la recevabilité des travaux sur les valeurs :

      Esthétique, Technique, Fonctionnelle, Sécuritaire, Règles de l’art….

- Conseils techniques et Analyses des désordres :

      Malfaçons, Impropriétés à destination…

- Disponible et à l’écoute

- Méthodologie d’action, explications pédagogiques et documentées

- Études de solutions techniques réalisables

- Avis de mesures correctives, compensatoires ou conservatoires

- Rapidité du rapport  - Service après expertise

- Nombreux matériels et appareils d’expertises


Domaines : Rénovation thermique, chauffage, charpente, maçonnerie, carrelage, ventilation, humidité, couverture, toiture-terrasse, foudre, électricité, gaz…Pour tous vos Besoins :


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Avant ,  Pendant  ou  Après  vos  Travaux  : S'informer  -  Se Protéger  -  Agir

La Compétence au Juste Prix   -  La Qualité par l’Expérience

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+ de 800 expertises - 38 ans d’expérience bâtiments contrôle construction rénovation logement individuel

Expert positionné défense des consommateurs

Pour tous renseignements, privilégiez l’appel téléphonique .Je vous reçois toujours avec simplicité et amabilité.


Satisfaction clients Thermographie
De : Karine Narcy [mailto:a-free-k-n@hotmail.fr]
À : royer.expert@orange.fr

Bonjour Mr Royer,

Nous voulions vous remercier pour votre travail très sérieux d'expertise mais également pour le temps que vous nous avez consacré, votre très grande disponibilité, pour toutes vos explications très claires...
Cela fait vraiment plaisir à voir une personne passionnée par son travail et en plus de cela pédagogue. Merci.
Cela rassure de voir que, dans le corps de métier du bâtiment ou pas d ailleurs, la valeur de l'être humain existe encore. Merci encore, Mr Royer.
Je peux vous affirmer que j'ai eu "la main heureuse".
Je vous donnerai des nouvelles de nos avancées.

Très cordialement.

Mme Narcy Karine et Mr Uziell Éric

De : denis.desmas@club-internet.fr [mailto:denis.desmas@club-internet.fr]
À : royer.expert
Objet : Expertise DESMAS - LE PELLERIN

Bonjour Mr ROYER,

« ….Finalement, cette histoire se termine plutôt bien même si ce fût long et éprouvant. …Je tiens personnellement à vous remercier pour votre soutien indéfectible et vos conseils avisés tout au long de ce parcours du "combattant".

Toute la famille vous remercie pour votre aide précieuse.

Denis DESMAS.

De : Gwennig - [mailto:gwennig@hotmail.com]
À : royer.expert@orange.fr

Bonjour Monsieur Royer,

Avec tous nos remerciements et notre entière satisfaction d'avoir fait appel à vos services !

Nous avons fait appel à Monsieur Royer en mars 2014 pour une analyse technique avant l'achat d'une maison ancienne.
Cette maison datait de 1830 et nous voulions nous assurer qu'elle était saine et que nous n'aurions pas de mauvaises surprises.


Monsieur Royer a été un très bon conseiller lors de cette étape.
- Avant la visite, il nous a fait parvenir des documents d'aide et de conseil très bien construits et nous a conseillé sur quelques démarches à faire.
- Lors de la visite, Monsieur Royer a pris son temps pour examiner tous les aspects de la maison et nous les expliquer de façon très pédagogique. Ses conseils sont tellement riches et complets qu'il faut bien suivre et tout noter ! Il nous a sensibilisé également dans le processus d'achat au-delà des constats techniques de la maison (par exemple : les travaux à faire dans un cadre raisonnable pour ne pas perdre d'argent à la revente)
- Après la visite, Monsieur Royer nous a envoyé rapidement un rapport très complet  qui peut servir à la fois d'arguments pour une offre d'achat mais aussi de guide par la suite pour les travaux à réaliser.

Au-delà de ses solides compétences, nous avons apprécié l'objectivité de ses conseils mais également son approche très humaine.

De : martine cassard [mailto:cassard44@hotmail.fr]
À : Thierry ROYER
Objet : RE: adresse avocat

Bonjour Mr ROYER.

……Merci de vos conseils, et surtout de votre excellent travail.

cordialement

M. CASSARD
Modèles de lettres de mise en demeure